Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., ; Mme X... demande au Conseil

du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des illégalités fautives commises par la commune lors de la conférence de presse tenue par le maire de Stains le 3 juillet 2020.

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIVIERE SALEE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE

Elisabeth , les sieurs Gente Edouard , Compte Roger , Sicre Georges , Rossard Gilbert , Pelletier Lucien , Banette Jean-Jacques et Delaulanie Jean-François , conseillers municipaux de la commune

la décision litigieuse ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la communauté d'agglomération Estérel Côte-d'Azur Agglomération en rejetant l'imputabilité

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en jugeant que la sanction n'a pas été prise au terme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne O..., demeurant EURL Richez

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral, "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

société SLC, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un immeuble situé 24, avenue de la reine Elisabeth

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Aimé D... a demandé l'annulation des élections municipales d'Aimargues afin que le maire de la commune communique au tribunal la liste électorale avec ses modifications pour 2001 et la liste d'émargement

Copie en sera adressée à la communauté de communes Jura Sud et à l'Union territoriale des retraités du Rhône - CFDT. Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient : M.

Clermont-Ferrand a, d'une part, sur la protestation de Mme F... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : M.

Jean-Pierre A..., les opérations électorales du second tour des élections municipales dans la commune de Belonchamp ; 2) de rejeter la protestation présentée par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de la commune d'Osny l'a révoqué.

Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lichtenberg (Bas-Rhin) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu