ARTICLE 2.- LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 53.812,36 F.

A VERSER A LA SNCF LA SOMME DE 54.759,90 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES A UN PONT DE LA VOIE FERREE SIS A SERRIERES ARDECHE PAR UN CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A M.

Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Centre hospitalier général de la Ferté Macé, - les conclusions de M. Ph.

MAURO A ETE BLESSE ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETABLIT DONC QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE

ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE-SEPT HECTARES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR Z...

l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier (Aisne) lui a enjoint de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées

, il lui appartenait d'en assurer l'entretien normal quelles que soient, par ailleurs, les obligations qui incombent à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, laquelle n'a pas été appellée en

Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les nouvelles conditions d'échange et d'annulation des billets de train mises en œuvre par la Société nationale des chemins de fer français.

administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

à des travaux publics leur interdisant l'accès à une champignonnière en exploitation et les condamnant à payer les dépens d'une instance judiciaire ; 2° condamne la Société Nationale des Chemins de Fer

installations ferroviaires de la ligne Bordeaux-Sète située en contrebas ; que ce fait est constitutif de contravention de grande voirie ; que la circonstance que la Société nationale des chemins de fer

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la Société Nationale des Chemins de Fer

en pleine propriété à Réseau ferré de France ", et qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés

OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 OCTOBRE 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

X..., était affecté à un chantier situé à l'intérieur des emprises de la Société Nationale des Chemins de fer Français, et celle que la Société Nova Services exécutait ce chantier en vertu d'un marché

d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales ; Considérant que bien que les syndicats mixtes fermés

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.