erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'objectif de mixité sociale permettant, sur le fondement du 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, de déroger aux règles de gabarit

pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour juger que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au gabarit

X... et les terres qu'il exploite au terme des opérations de remembrement, alors même que l'intéressé soutenait ne pas pouvoir l'emprunter compte tenu du gabarit particulier des engins agricoles dont il

permis de construire attaqué ; - il a commis une erreur de droit et entaché son ordonnance de dénaturation en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions spécifiques relatives au gabarit

que le bâtiment A du projet avait une hauteur de 1,20 m de plus que la construction qu'il jouxtait ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier, en comparant le gabarit

; Considérant que, s'agissant de la bulbo-duodénite, la cour a relevé que cette affection, sans liens avec une gastrite avec hernie hiatale, n'entraîne que peu d'effets invalidant et ne peut en aucun

l'ancien hospice de la Providence de la place SaintAugustin manque en fait ; Considérant que si les associations requérantes soutiennent que le permis litigieux méconnaîtrait la règle de "maintien des gabarits

responsabilité : Considérant que, par une lettre du 19 avril 1990, le préfet de la région Alsace a fait connaître au président du conseil général du Haut-Rhin que le coût des travaux de mise à grand gabarit

inopérant ; - il a insuffisamment motivé son jugement, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet, par sa hauteur ou son gabarit

En quatrième lieu, aux termes de l'article UG.10.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " (...) 2° - Gabarit-enveloppe au-delà de la bande E* : / Le gabarit-enveloppe se compose

LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LES AUTEURS DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" QUE LES COCONTRACTANTS ONT PRESENTE UNE DEMANDE COMMUNE DE PERMIS DE CONSTRUIRE "DE TELLE SORTE QUE LE GABARIT

code de l'urbanisme, l'alinéa 2 du même article dispose : " ... le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit

globale des transports" par l'article 3 de la même loi, l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué n'a pu méconnaître ces dispositions en ce qu'il a autorisé la construction d'une écluse dont le gabarit

Patrick LAINE, demeurant 20, place Gauvain à Evry (91000), par M. Olivier NAUD, demeurant 16, rue de Sannois à Nanterre (92000), par M.

relatif au paysage urbain ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet en litige s'insérait harmonieusement dans son environnement en termes de hauteurs et de gabarits

tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, que le projet en litige, par son gabarit

méconnaissance des dispositions de l'article UA-9 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que le projet porte atteinte au caractère homogène des lieux avoisinants par sa hauteur, son volume, son gabarit

mesure où il n'était pas défavorable au projet, a été valablement exprimé, encore qu'il ne se soit pas explicitement prononcé sur l'autre dérogation sollicitée, à savoir sur la dérogation aux règles de gabarit

du code de l'urbanisme, l'alinéa 2 du même article dispose : "Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit

zone UA dans laquelle se trouve le terrain correspondant : "article UA 10 Hauteur et volume des constructions : 1- Les constructions ne pourront dépasser les hauteurs plafond et de la verticale du gabarit