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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137487
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan (Iran) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503754.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503840.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France sur leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503900.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France sur leur recours formé contre la décision du 26 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460953.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par une décision du 31 janvier 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, au motif notamment que son cheminement vers le christianisme, avant son départ d'Iran, n'était pas avéré.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007895581
13 janvier 1997
13 janvier 1997
1979 et a reçu le statut de réfugié à partir de 1984 en raison de son activité dans l'opposition iranienne en France, s'est livré en 1986 à du recel d'armes et d'explosifs destinés à la lutte armée en Iran
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008044506
29 octobre 2001
29 octobre 2001
X... a fait valoir qu'il n'a pas de difficultés financières ni de problèmes avec la justice, que la maîtrise du russe lui est nécessaire pour exercer dans le nord de l'Iran, eu égard aux nombreuses relations
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008021141
4 juillet 2001
4 juillet 2001
X... soutient que sa reconduite en Iran l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, cette allégation, qui ne peut au demeurant être utilement invoquée qu'à l'encontre de la décision par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008094070
3 avril 2002
3 avril 2002
Alireza X..., demeurant n ..., Park Saei, Valieasr Ave à Teheran - Iran (14347) ; M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499168.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489348.20240214
14 février 2024
14 février 2024
justifier le maintien de son statut de réfugié ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation en réponse à son moyen tiré de ce qu'il serait susceptible d'être spécifiquement visé en cas de retour en Iran
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655839
13 décembre 2019
13 décembre 2019
fiscale conclue entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 ; - la convention fiscale conclue entre la France et l'Iran
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007758995
13 octobre 1989
13 octobre 1989
X..., ressortissant iranien, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé notamment sur les relations suivies entretenues par l'intéressé, sous un pseudonyme, avec des membres de l'ambassade d'Iran à Paris et
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008054633
29 décembre 1999
29 décembre 1999
pièces du dossier que Mme X... de nationalité iranienne exerçait à la date de la décision de la commission rejetant sa demande de validation la profession de coiffeur depuis plus de 13 ans dont deux en Iran
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464631.20220802
2 août 2022
2 août 2022
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008236070
3 mars 2005
3 mars 2005
société EUTELSAT pour diffuser notamment vers la France un ensemble de chaînes de télévision, au nombre desquelles figure la chaîne SAHAR 1 dont les programmes sont édités par l' « Islamic Republic of Iran
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008002105
7 décembre 1998
7 décembre 1998
Y..., domicilié ... n° 31 à Mashad (91648) Iran ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008113436
28 décembre 2001
28 décembre 2001
X..., ressortissant de la république d'Iran, a été signé par M. Jean-François Y..., directeur de la police nationale, par délégation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498067.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'y avoir formé une demande de protection internationale ; - dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en écartant les craintes de persécutions dont il faisait état en cas de retour en Iran
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489911.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
séjour au titre du regroupement familial est de plein droit, qu'il existe un risque imminent pour sa vie et sa santé ainsi que celles de ses enfants à naître et qu'il lui était impossible de retourner en Iran
Source officiellePage 5 sur 7
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