Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M. Damien Botteghi Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Michel A..., demeurant 2, hameau du Clos Saulmer à Dinard (35800) ; M. Daniel Z..., demeurant ... ; M.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat de M.

Georges P..., Christian P..., Gérard Q..., Jean-Louis S..., Roland U..., Jean V..., Jean-Claude XW..., Alain XX..., André XX..., Jean XZ..., Christian XA..., Jean-Luc XA..., Maurice XC..., Henri XJ...,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le délai de l'appel, GAZ DE FRANCE n'a contesté le jugement attaqué qu'en tant que celui-ci l'a condamné à payer des intérêts sur l'indemnité

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mars 2022. Le président : Signé : M.

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du

Y... et de 28 930 F aux consorts Z..., à supporter à concurrence des deux tiers la charge définitive de cette condamnation, et, dans les mêmes proportions, la charge des frais d'expertise ; 2°) rejette

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Guillaume Larrivé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence, représentée par son maire, la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, dont le siège est 46 cours Jean

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hong Ying ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme Yvonne A et de M.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de

Marie-Jean X..., demeurant ... ; M.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 février 2022. Le président: Signé : M.

Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier