le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il se trouvait dans l'état d'un étranger en situation irrégulière ; Considérant que l'exercice des droits et libertés dont peuvent jouir

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ( ...) les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; / 2° Etre de nationalité française ; / 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; / 4° Se trouver

qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 16 de la même ordonnance : «Les candidats à l'auditorat doivent : (…) 2° Etre de nationalité française ; 3° Jouir

Cayenne à qui il appartenait de faire usage le cas échéant de ses pouvoirs d'instruction, a commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser d'indemniser le préjudice lié à l'impossibilité de jouir

A...avait crée, depuis novembre 2012, une relation fondée sur des mensonges et fausses promesses avec une personne fortunée domiciliée à Bâle ne jouissant plus de l'intégralité de ses facultés mentales

annonces ayant révélé la décision litigieuse ayant été réduite à quatre mois ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision attaquée limite dans le temps la possibilité de jouir

UNE PERSONNE AGISSANT DANS UN ETAT CONTRACTANT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, AUTRE QU'UN AGENT JOUISSANT D'UN STATUT INDEPENDANT, VISE AU PARAGRAPHE 6, EST CONSIDEREE COMME

general des impots, dans sa redaction en vigueur au 1er janvier de chacune des annees d'impositions: "la contribution mobiliere est due par chaque habitant francais et par chaque etranger de tout sexe, jouissant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT

l'article L. 7111 du code de l'éducation : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements publics nationaux d'enseignement et de recherche jouissant

l'espèce une inexacte qualification juridique en examinant l'application de la prescription quadriennale faute par faute et non au regard du préjudice global et continu qu'elle a subi, l'empêchant de jouir

transformations d'intérêt général du réseau ferroviaire liées à l'électrification des lignes ; que si la convention du 14 février 1891 stipule que la compagnie des chemins de fer d'Orléans conserve le droit de jouir

ou d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services extérieurs du ministère des relations extérieures, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 ou jouissant

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

DU 9 JANVIER 1973 : "PEUVENT RECLAMER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 57, LES PERSONNES QUI ONT JOUI

A CONTINUE A JOUIR DESDITS AVANTAGES ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; - EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET CELLE "POUR PREJUDICE DE CARRIERE ET PREJUDICE