1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

Vu, 1°) sous le n° 235062, la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 14 juin

1967, et publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 1985 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

PAR CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI N. 68-696 DU 31 JUILLET 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501

Bertrand X... les comptes de l'exercice budgétaire de la commune de Tourneville clos en 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

X... d'être reçu au concours d'ingénieur technicien d'étude et de fabrication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

résultant pas de l'exercice de ses fonctions ; 2° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

le tribunal administratif de Versailles a condamné ladite université à lui verser une indemnité de 60 000 F et les intérêts de cette somme à compter de la notification du jugement, Vu la loi du 16 juillet

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. Christian X..., demeurant Ecole de L'Annonciade à Bastia (20200) ; M.