EN RETRAITE DE LA BANQUE CENTRALE A LA SUITE DES MODIFICATIONS QUI SONT INTERVENUES PAR DECISION GUBERNATORIALE EN DATE DU 12 JUIN 1969 ; VU LE DECRET N. 68-300 DU 29 MARS 1968, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

Loi du 18 juin 1966.

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN

RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 27 FEVRIER 1967 AUX FINS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1964, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI DU 24 JUIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M.

A..., Y..., X..., B..., JUAN, GAUTHIER, DUDOUET, SIOIGNON, AGNES, BONNET, DAGORNE, MAILLET, SOULIE, ALLAIN, LEVIEZ, CHERIN, LE CLOIREC, JEGOUX, ACEAUT, AANIC, THOMAS, LE NINIVEN, LE CHECH, LE NEURES, LAVANANT

Jacques HUMBERT et Jean-Pierre X... demeurant à Mailley (70000) ; MM.

A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS

.* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 14 juin 1967, 68769, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET N° 61-1441 MODIFIE, DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

. ; - n° 130957, présentée par Mme Marlène I..., demeurant ... ; - n° 130958, présentée par Mme Marie-Louise XO..., demeurant 8, cour du Hinzensteg à Colmar (68000) ; - n° 130959, présentée par M.

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N. 74.239 DU 26 JUIN

JOELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR. 1° LA DECISION IMPLICITE DE REJET