mois à compter de la clôture de l'enquête publique, laquelle a pris fin le 23 mai 1978 ; que si ce délai n'était pas imparti à peine de nullité, l'administration était cependant tenue de statuer sans retard

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

, ET N'ALLEGUE MEME PAS, AVOIR ELLE-MEME PRIS LES DISPOSITIONS UTILE POUR RECEVOIR PENDANT CETTE PERIODE LE COURRIER QUI ETAIT ADRESSE A SON SIEGE SOCIAL ; QUE LA NOTIFICATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE

réouverte par le président du tribunal de commerce de Bordeaux aux seules fins de la défense au recours susmentionné, a intérêt à demander la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard

." ; qu'aux termes de l'article R. 460-4, "si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1975 ; AU FOND : CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR UNE DECISION DU 18 JUILLET

que soit ordonnée la démolition de cette construction, a décidé de surseoir à statuer en attendant que le juge administratif se prononce sur la légalité de la décision de non opposition à travaux au regard

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

de la société Omnium de traitement et de valorisation et l'exécution des travaux par cette société ainsi que sur la majoration des intérêts moratoires dus à ladite société ; Sur les pénalités de retard

afférente au 6ème échelon du groupe V, le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation du préjudice que lui a causé la mesure de déclassement du 9 juin 1972 ; Sur le préjudice né du retard

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard

DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE