certains Etats étrangers - Mode de calcul du coefficient de correction applicable à la rémunération de base [décret du 2 mai 1961, article 7 et arrêté interministériel du 16 décembre 1964, article 7] - Mauritanie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, présentée par Mlle Marianna X..., demeurant c/o Kissel, Ul.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie

X..., avec qui elle dit vivre maritalement, justifiait devoir être inscrit au rôle de la taxe d'habitation de la commune ; qu'ainsi, elle ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 228

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 22 janvier 1997 par lequel le viceprésident délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 17 janvier 1997 fixant la Mauritanie

1945 modifiée, il s'est borné à alléguer, sans en apporter le moindre commencement de preuve, avoir informé la préfecture de police dès le 24 juillet 1996 de ce qu'il "attendait des nouvelles de Mauritanie

Z... fait valoir que ses attaches affectives sont en France, qu'il n'est jamais retourné en Mauritanie depuis son arrivée sur le territoire français et n'a donc pu y tisser des liens culturels et affectifs

A justifie être titulaire d'une maîtrise en droit délivrée par l'université de Nouakchott (Mauritanie) en 1987, aucune disposition conventionnelle, législative ou réglementaire ne confére de plein droit

X fixe la Mauritanie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que si M.

En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle

En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle

A, tout en invoquant ses activités politiques en faveur de cultivateurs dépossédés de leurs terres et des veuves de militaires disparus en Mauritanie, faisait état des persécutions dont aurait fait l'objet

X... soutient qu'il risque de subir des mauvais traitements en cas de retour en Mauritanie du fait de son activité politique d'opposition au régime lorsqu'il se trouvait dans ce pays, l'intéressé ne produit

candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Nouakchott (Mauritanie

Chérif X..., la décision fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

européenne des surgelés", "Ewoco", "Tourpagel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca", "Gimbert surgelés", Argel Sud-Est", "Borehal", Ingagel Développement", "Aldis", "Surgelés Disval", "Etablissements Martinat

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul de France en Mauritanie

cour administrative d'appel de Marseille a écarté toute responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans l'accident dont Mme A...a été victime le 26 octobre 2010 alors que, marchant