. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 mars 1965, 54259, publié au recueil Lebon

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 13 octobre 1980 refusant à Mme X... droit aux majorations

décisions ministérielles des 28 juillet et 16 octobre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1952 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars

IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 22 JUIN 1974 TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

[2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.

date du 21 décembre 1984, par laquelle le conseil municipal de Laroque-d'Olmes a fixé les tarifs applicables en 1985 aux frais d'inhumation et d'exhumation pour les communes voisines, prévoit des majorations

décret du 14 février 1959] - Caractère non dérogatoire de l'article 19 du décret du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Daniel R... et Mme MARIO, épouse R..., demeurant Villa Les Oliviers, route de Châteauneuf à Contes ; Mme Marguerite T... et M. André XL..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., épouse XX...

X... dans l'exercice d'activités occultes de négoce de métaux non ferreux, l'administration a déterminé les taux de marge net de M.

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration

de 80 % et la majoration pour abus de droit au taux de 40 %. 7.

CONTESTE LES PENALITES AU TAUX DE 50% APPLIQUEES AUX REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES MINORATIONS DE RECETTES COMMERCIALES ; QUE CETTE MAJORATION DE 50% A ETE ETABLIE A BON DROIT DES LORS QUE LA BONNE FOI

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS