d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 24 janvier 1992 du préfet de Seine-et-Marne

Austry, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de la SARL "ETUDE RAVALEMENT CONSTRUCTIONS" (E.R.C.), - les conclusions de M.

Pierre Ravanat, directeur de l'administration générale et de la réglementation, délégation pour signer notamment les décisions de refus de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission départementale de la Marne a rejeté sa réclamation, relative, pour le compte n° 50 dont elle est usufruitière,

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LA DEMANDE DU 2 SEPTEMBRE 1977 TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET MARNE

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Marc X..., demeurant ... (44000), M.

Osei A, demeurant ... et Mme Mary B épouse A ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le PRÉFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

PIERRE DEMEURANT ..., A RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Vu la requête présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un

Mady X..., demeurant ... ; M.

Jean Marc X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole Z..., à M. et Mme Paul X..., à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980 PRESENTES POUR M.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne