AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764801
10 novembre 1989
10 novembre 1989
tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte de valeur de la monnaie
Source officiellePage 5 sur 242
SAHEB ZADA, Modaser
30/06/2026
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RAMADAN, Modassir
17/04/2026
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GINVE MODAS S.L
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/04/2026
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SIDDIQI, Modaser
09/01/2026
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MODASCENE
04/01/2026
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716499
16 octobre 1987
16 octobre 1987
68-04-041,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Hauteur maximale des clôtures - Mode de calcul [1].
Résumé IA — à vérifier