B s'est présenté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en novembre 2021 afin de déposer une demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010

astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes dispositions pour permettre la prise en charge effective, à temps complet et sans internat, de B C A par un institut médicoéducatif (IME) situé en Ille-et-Vilaine

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° CTSA/53/2021/005 du 6 septembre 2021, par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

au taux légal à compter du 6 février 2018, en réparation de la perte d'exploitation ayant résulté de la fermeture pendant quinze jours de la discothèque " Le Pym's " par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine

, représenté par le président du conseil de Paris, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Paris (75004) ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé

d'une décision du maire de Rennes du 23 septembre 1981 mettant fin à une autorisation de dépôt de marchandises sur le quai Saint-Cyr à Rennes, l'autre à l'annulation d'une décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, agissant en sa qualité de tuteur de l'étranger se déclarant M.

comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine

août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris

avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison de la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification d'une maison individuelle à Saint-Malo (Ile-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Le directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne contre M. J...