des décisions expresses du 16 novembre 1987 et implicite par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin

SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1977 A 1981, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Philippe V, à Mme Martine , à M. Patrick X, à M. Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M. Philippe AB, à Mme Marie-Fernanda AC, à Mme Muriel AD, à M. Tony AE, à M. François AF, à M.

Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M. René L..., M. Jean-Luc XY..., M.

Michel DE L..., ; Mme Maria-Fernanda M..., ; Mme Anne-Marie N..., ; Mme Christine O..., ; M. François P..., ; M. Georges Q..., ; Mme Martine R..., ; Mme Andrée Sylvie S..., ; M.

Christian D, demeurant ..., Mme Martine E, demeurant ..., M. Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M.

le secteur de Pressy, classé par le plan d'occupation des sols de la commune de Cluses rendu public le 4 décembre 1973 en zone UG où est interdite l'implantation d'établissements industriels, d'une parcelle

André B..., de Mme Z... née Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les

(Martinique) une parcelle cadastrée section H 729, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Martin Martinière, Ricard , avocat de l'ASSOCIATION "SOS VIRY-CHATILLON et autres et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société cité nouvelle Habitat 2000 C.N.H. 2000 et de la société Progecil, S.A

Il a demandé à ce titre à la cour d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans son emploi de chef de poste à la trésorerie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou dans un emploi équivalent et de reconstituer

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne (Martinique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

X..., Génipa- Y... à Rivière Salée (Martinique) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal

n os 1146 et 1149 que la parcelle cadastrée section E n° 1150 appartenant à M.

Vu 2°), sous le numéro 141962, la requête enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOPARANTILLES, dont le siège est La Chery en Martinique

X... et Martin agissant en exécution d'un jugement du tribunal de police de Caen en date du 10 septembre 1993, a déclaré entaché d'illégalité l'arrêté du maire d'Hermanville-sur-Mer en date du 28 juillet

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le classement de la parcelle n°1103 : Considérant que la parcelle n°1103, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ASTON

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1990, présentée par Mme Nelly X..., demeurant "Les Avettes", Saint-Martin-le-Vieil, (11170) Alzonne ; Mme X... demande

n° 897 et n° 622 et la partie basse de la parcelle n° 623 section A du cadastre de ladite commune appartenant à M.

Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M. Marc Y..., Mme Andrée Y..., M. Daniel Y..., M.