Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

. - Questions préjudicielles - Propriétaire de parcelles expropriées.

.* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

.* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles.

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

déféré du préfet des Yvelines, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 juin 1991 du maire de Maisons-Laffitte, interdisant la vente de plus de cent ovins en une seule journée sur l'île de Laborde

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère

L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée ..." ; Considérant qu'en échange d'une parcelle d'une

opposé à celui de la parcelle Z0 18 qui lui est contigue ne peut être retenue du fait que ces parcelles relèvent de deux comptes distincts ; Considérant, d'autre part, que les terres faisant l'objet du

X... est ou a été propriétaire et dans l'affirmative à quelle date et dans quelles conditions, des parcelles sises sur le territoire des communes de Corcelles-les-Arts et Meursault et antérieurement cadastrées

appartenant à des membres de la famille du maire ainsi que, d'autre part, à l'établissement sur ce chemin d'une servitude de passage au profit des propriétaires de ces mêmes parcelles, ne donnant lieu

impraticable pour les engins d'incendie et de secours, l'autre praticable par ces mêmes engins, mais traversant un lotissement dont les propriétaires n'ont pas consenti à Mme A...d'autorisation de passage

ces dispositions doivent être appréciées compte par compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les requérant font état des difficultés d'exploitation présentées par certaines parcelles

du conseil municipal de Chalifert (Seine-et-Marne) approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant que ce plan d'occupation des sols révisé classe en zone II NC une parcelle

X..., les délibérations du conseil municipal de Fort-du-Plasne en date des 14 novembre 1986, 4 janvier 1987 et 27 mars 1987 en tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Ortscheidt, avocat de M. F et autres et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Jussey, - les conclusions de M.