DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ETE DETRUITES OU CEDEES PENDANT LA MEME PERIODE

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 POUR UN MONTANT DE 37 582 F A RAISON DE LA VENTE DE CLICHES "OFFSET" ET POUR UN MONTANT DE 6 830 F A RAISON

de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire placé en congé de maladie ou en congé de longue durée conserve, pendant une période

compter du 16 août 1981, le directeur du centre hospitalier de Chauny a indiqué à l'intéressée qu'il lui appartiendrait d'aviser l'administration de ses intentions deux mois avant l'expiration de la période

DE LA GRIVE ET DU MERLE A POSTE FIXE "AU LIERRE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE CONCERNENT LA CHASSE DE LA PERDRIX

de six mois à compter du 2 mai 1988 à la suite d'une affection cancéreuse ; qu'à partir du 2 novembre 1988, elle a été admise au bénéfice d'un congé de longue maladie pour une nouvelle période de six

du 16 décembre 2015 du préfet du Bas-Rhin interdisant la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés pour la période

fériés ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les dispositions arrêtées par le maire de Pantin et dont l'application était au demeurant limitée à certaines périodes

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

. - Marchand de biens - [ Période d 'imposition : 1963-1965 ].

. - Journaux et publications périodiques - Conditions d'exonération [article 70 annexe III du C.G.I.].

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

A DU MEME CODE APPLICABLE DURANT LA PERIODE ANTERIEURE; QUE, SELON CES TEXTES, "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES DE VENTE ...

DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLE DONT ELLE DISPOSAIT A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE

NATIONALE METTANT FIN A SON DETACHEMENT A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE ET LE REINTEGRANT DANS SON CADRE D'ORIGINE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE

1979 à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux relatifs aux exercices clos en 1977, 1978 et 1979, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

du 10 février 1994 au 31 mars 1997 et, d'autre part, au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2002 ainsi que l'amende prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts qui lui