Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré,

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence a retiré le permis

jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1190 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré le permis

Y... qui, par la suite, a demandé et obtenu un permis modificatif en date du 14 avril 1989 ; que ce second permis comporte, par rapport au précédent, de nombreuses modifications apportées à l'implantation

Y... un permis de construire 15 logements sur un terrain situé avenue de la Corniche, ensemble le permis de construire tacite obtenu le 27 mai 1989 par M.

; que, d'autre part, le permis de construire étant délivré sans préjudice du droit des tiers, l'existence d'un litige sur la mitoyenneté du mur dont le permis litigieux a autorisé la surélévation ne pouvait

: 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1987 par lequel le maire de Grimaud a délivré un permis

Y... pour la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de prescrire une expertise afin de faire constater que la construction n'est pas conforme au permis de

. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1985 du maire de Cozes accordant un permis

. ; M. et Mme Roger X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

requêtes d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt en annulant le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 qui avait annulé l'arrêté municipal du 18 novembre 1996 rejetant la demande de permis

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, se fondant sur les dispositions d'un permis de construire qui lui avait été délivré le

de construire pour un immeuble de douze logements, sis, ..., ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis modificatif au précédent

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* GENERALITES.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. -