Il appartient au juge de l'élection, lorsqu'il estime que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté à bon droit le dépôt tardif du compte de campagne, de

du candidat élu : Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M.

Philippe F..., M. Daniel U..., M. Z... PERISSE, M. X... BLESA, M. Gilles C..., Mme Monique I..., M. Jean K..., M. Nardo XW..., Mme Jacqueline V..., M. Henri S..., M. Philippe A..., M.

Article 2 : IL n'y pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à la campagne d'affichage.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Tourville-la-Campagne est rejeté.

D et l'association " Préservons nos campagnes " contre ce jugement.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Y... ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 3 octobre 1995, approuvé le compte de campagne de M.

B et par la Commission nationale des comptes de campagnes, a modifié le compte de campagne de M.

Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., Mme Christine S, demeurant ..., M. Michel T, demeurant ..., Mme Patricia D, demeurant ..., M.

Philippe Y..., candidat de la liste Association démocratique des français à l'étranger (ADFE), domicilié Via Marmorata 169, Scala X, int. 15 à Rome (Italie) ; M.

du candidat ; que les allégations du requérant selon lesquelles les recettes provenant de cette tombola auraient servi à financer la campagne électorale de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Philippe G, demeurant Lagreloua... ; Mme Dorothée I, demeurant... ; M. Eric K, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes (0900) ; M. Jean-Claude M, demeurant... ; M. Nicolas N, demeurant... ; M.

Cette campagne n'a ainsi, elle non plus, pas revêtu la nature d'une campagne de promotion publicitaire prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. 5.

administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Loire du 24 janvier 2024 rejetant sa demande d'aide au titre de la politique agricole commune pour la campagne

C E pour une durée de trois ans et de rejeter le compte de campagne de la liste conduite par M.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne présenté par Mme A, candidat tête de liste à l'élection municipale de Saint-Ouen-l'Aumône (Val d'Oise),