qualité de société-mère du groupe fiscal intégré auquel appartient la société en nom collectif (SNC) BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'exercice clos en 2008, le rétablissement d'un crédit

la décision en date du 25 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du II de ladite instruction ; Vu les autres pièces

de taxe sur la valeur ajoutée afférent au deuxième trimestre de l'année 1991, d'un montant de 698 623 F ; 2°) statuant au fond, d'ordonner le remboursement par l'Etat du crédit de taxe en litige, pour

X... indique que, pour répondre à la demande de justifications concernant les crédits inexpliqués figurant en 1977 sur son compte courant dans la société "Pierre Petit" dont il était jusqu'en 1979, président

(Nord) au titre des chapitres 36-70, 37-70 et 56-37 du budget du ministère de l'éducation nationale ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les chambres réunies de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à raison de la remise en cause des crédits

; que le compte de celui-ci doit, à la date de clôture de chaque exercice, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments

Par acte du 22 avril 2014, la société La Gatine a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

assigné au titre des années 1974 à 1977 ainsi que des suppléments de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces

au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Saleon Terras au Cheylard (07160), représentée par son gérant ; la SOCIETE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit

Mutuel Pierre 1.

Mutuel Pierre 1.

anglais HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour des montants respectifs de 142 395 et 176 298 euros correspondant à l'imputation de crédits

Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : La société Hewlett-Packard International Bank DAC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

, de la (SCPI) Crédit mutuel Pierre 3, de la (SCPI) Multi Immobilier 1, de la (SCPI) immobilière Privée 2 et la (SCPI) société française de gestion et de placement Immobilier est rejetée.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a procédé en 1987 à une offre publique de rachat des obligations qu'elle avait émises en février