Jean-Pierre F... domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "ECOLE CU LONG XE... B..." dont le siège est ..., La Chapelle-sur-Erdre (44240) représentée par son président en exercice, M.

plus-value immobilière et les conclusions de sa demande à fin de sursis de paiement ; 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée de 29 085 F en droits et intérêts de retard ; Vu les autres pièces

relative à leur propriété située sur le territoire de la commune de Merdrignac, en tant que ce jugement aurait écarté les autres moyens qu'ils soulevaient à l'encontre de ladite décision ; Vu les autres pièces

entraînant un déclassement ; qu'en outre cette sanction non motivée est dépourvue de fondement légal et que la procédure disciplinaire n'a pas été suivie ; qu'il n'a pas eu connaissance de toutes les pièces

Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

devant celui-ci à la décision implicite de l'autorité administrative autorisant la société "Voyagence" à licencier la requérante pour motif économique, 2° déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces

et la rocade est et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Légerdes-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert

décision du 15 juillet 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces

économique délivrée par l'inspecteur du travail le 18 avril 1979, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

Y..., employeur du requérant, à licencier celui-ci pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

conclusions de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a décidé la création d'un marché sur la place St-Pierre

les intérêts de droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite versée à Mme X... et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

18 mars 1980, relative aux opérations de remembrement de la commune de Morgny-en-Thierache ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces

a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

Conseil d'Etat du 14 mars 1979, statue à nouveau sur l'aménagement foncier de la commune de Boitron en tant qu'il concerne la requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces