ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR

éventuellement à traiter les marchés de construction à Paris et en province et que, dans certains, il était le représentant attitré de la société auprès de ses interlocuteurs, architectes, bureaux d'études, promoteurs

comptabilité portant sur une période antérieure et avaient donné lieu à des redressements et que, d'autre part, le gérant de la société civile immobilière "LE GERMINAL", qui exerçait la profession de promoteur

X... qui ne conteste pas avoir eu, par ses fonctions dans la SA X..., la qualité de promoteur, et n'établit pas que le profit litigieux ait eu son origine dans une opération de placement de capitaux personnels

l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1992, qui faisait mention des voies et délais de recours et a été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 avril 1992 a été présntée

ET MME ... , QUI EXERCENT CHACUN LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER ET DONT LES BENEFICES DOIVENT DONC ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur

. | 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Urbanisme - Abandon par un promoteur d'un projet de construction de logements

. - L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

ci-dessus obéit au régime des indemnités d'expropriation " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 " lorsque le droit à indemnisation est contesté par le promoteur

dans les conditions prévues à l'article 35 auquel elles renvoient, les personnes physiques réalisant des profits de construction tirés d'opérations dans lesquelles ces personnes ont joué le rôle de promoteur

LA REDEVANCE DE 75.000 F EXIGEE PAR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX CHARGES COMMUNALES D'EQUIPEMENT URBAIN A ETE, EN L'ESPECE, ACQUITTEE PAR LES PROMOTEURS

X... estime qu'une autre méthode de reconstitution de ses recettes pouvait être utilisée en analysant les marchés passés avec les promoteurs immobiliers qui constitueraient 90 % de son chiffre d'affaires

. - L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Y... et la société SERI, cette dernière, en sa qualité de promoteur, avait été habilitée à demander le permis de construire ; qu'ainsi, à la date de la délivrance du permis attaqué, Mme Y..., représentant

Considérant que pour refuser aux époux X... l'autorisation de créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées à Eysines, le président du conseil général s'est fondé, d'une part, sur ce que le promoteur

de la loi fiscale contenue dans les instructions du 24 octobre 1963 et du 22 avril 1968, elle-même reprise dans la documentation administrative de base 8 A-142 du 15 novembre 2001, autorisant les promoteurs

en violation du principe " non bis in idem " ; - d'une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les sommes perçues au titre des conventions de parrainage et de la taxe acquittée par les promoteurs