les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2008 à 2010, du fait de la réintégration dans son résultat des dépenses relatives à la villa de Ramatuelle

Nouvelle (P.A.M) n° 76 Souk El Arba du Charb (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

Brahim Khalil Y... demeurant ... à Rabat-Akkari (Maroc) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Pam n° 569 16150 MBel Ksiri (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia Y... épouse X... demeurant 33 G Nejma, Hay Bou Hlal à Rabat (Maroc) ; Mme Y...

Ibrahima X..., demeurant B.P. 1389 Ugesm, Rabat (Maroc) ; M.

X : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 août 1999, le consul général de France à Rabat a délivré à M.

Aïssa X..., demeurant rue 37 n° 5 Hay, El Farah Y... à Rabat (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, présentée pour Mlle Fatiha X... demeurant Amal "0" n° 106 C.Y.M Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

Elhoucine X..., demeurant ... n° 21 à Rabat (Maroc) ; M.

Khadija Y... demeurant BP 248 OX à Sidi kacem (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Saïd X..., demeurant 49, Groupe Nargis, Takadoum à Rabat (Maroc) ; M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mlle Najate X...

sur sa demande du 14 septembre 2000 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer un visa d'entrée et de

MOUL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler