Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont formé le 8 avril 1988 devant le maire de la commune

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP), - les conclusions de Mme Roul, Commissaire

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de Mme Nathalie X..., - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture : Considérant

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Fait à Paris, le 27 octobre 2021 Signé : Fabien Raynaud La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne