Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose (Guadeloupe) a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021

annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le sous-préfet de l'Hay-les-Roses

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Marie-Rose X..., - les conclusions de M.

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Location d'un garage.

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièces ayant date certaine.

Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 368 400 F en réparation de son préjudice du fait des dégâts causés à ses rizières par des colonies de flamants roses

qu'ainsi les dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts dans leur rédaction applicable à partir du 1er janvier 1988 ne sont pas davantage incompatibles avec les stipulations du traité de Rome

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à San Francisco a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Jennifer Rose

Joseph X... et de Mmes Marie-Rose et Roseline X..., - les conclusions de M. E.

annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du sous-préfet de l'Hay-les-Roses

: L'association " Orly Thiais Grignon " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le maire d'Orly a délivré à la SCCV Orly Les Roses

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "FERJO, ROSE ET DELARD", dont le siège social est boîte postale 634, Manissieux

Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune de

la décharge se rapportent à des revenus distribués, imposés entre les mains de Mme A...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et résultant de rehaussements des bénéfices de la société Rose

DE LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES ; 2° LUI ACCORDE LA X...

tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Inscription au rôle des contributions de l'épouse - Eligibilité

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE