été recueilli dans les conditions prévues par cet article, sur l'agrément donné le 19 juin 2015 par le commissaire du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Saisi par le comité social et économique central de la SAD, M. G et M.

Michel X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du

SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE SACER

Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat et a, par suite, attribué à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac

Saber A, demeurant chez Mme B, ... ; M.

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Refus du concours de la force publique - Terres agricoles indûment occupées appartenant à une SAFER

sous le n. 903 la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour la Société Dumez dont le siège est à Nanterre Hauts-de-Seine , ..., et pour la Société Sacer, dont le siège est ..., ladite

Sacer Sud-Est tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa participation dans la société en participation Thelu-SAE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D F, Mme B C, M. G F, M. J F, M. A F, M. H F, M. E F et M.

liste d'union pour la défense des intérêts de l'agriculture dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, a co-présidé, seize jours avant la date du scrutin, en sa qualité de président de la SAFER

d'appel de Paris 11, place Dauphine à Paris (75001), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF

droits des étrangers (ADDE), la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), l'association la Cimade, service œcuménique d'entraide, le syndicat des avocats de France (SAF

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de l'association Safe Passage France : 1.

Sae, SNC Y...

d'une indemnité de 86 625 F pour compenser son déficit en valeur de productivité réelle de 15 000 points, la commission nationale d'aménagement foncier a, d'une part, constaté que ni la commune ni la SAFER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAE CLINIQUE BARTHELEMY, dont le siège

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (SACER

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SACER PARIS NORD-EST, dont le