de métaux précieux dans un coffre situé dans les locaux de l'entreprise et ne figurant pas à l'inventaire au 1er octobre 1977, a estimé que ce stock était la propriété de la société depuis la date de

: CONSIDERANT QUE, SI UNE ENTREPRISE QUI, COMME EN L'ESPECE, A OMIS D'USER DE LA FACULTE DE CONSTITUER DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE SES STOCKS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5°

1979, à ses activités de fabrication de matériel de pêche et licencié son personnel, à l'exception du directeur et du chef comptable, elle a poursuivi jusqu'au 31 décembre 1979, la liquidation de ses stocks

. ; année d'imposition : 1965 ] - Distinction entre une cession des stocks et une braderie.

TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE POURRONT OBLIGER LES ENTREPRISES COMMERCIALES A VERSER PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A CELUI

au 31 août 1978 n'était pas supérieure de 10 % à celles en stock au 31 août 1976 et que les conditions de fond de constitution d'une provision pour hausse des prix n'étaient en l'espèce pas remplies ;

si le cours du jour des marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits en stock, au jour de l'inventaire, est inférieur au coût réel ; que la cour administrative d'appel,

d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 ; que l'administration fiscale a estimé que le montant des fermages devait être incorporé à la valeur des stocks

Z... avait, pour effectuer cette donation, prélevé sur les stocks de son "entreprise" et transféré dans son patrimoine non professionnel les vins dont il s'agit, l'a, sur le fondement des dispositions

POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT".

DU 28 OCTOBRE 1965 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VUE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES ECRITURES COMPTABLES CONSTATANT DIRECTEMENT UNE DEPRECIATION DE SES STOCKS

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; que, par cours du jour à la clôture

NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE -Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Frais facturés par une société à une filiale - Frais d'immobilisation de stocks

renoncé à cette date à exploiter cet établissement, elle ne saurait se prévaloir de ce que le personnel occupant les locaux avait repris l'exploitation de l'établissement au moyen du matériel et des stocks

AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION : CONSIDERANT QUE L'INDEMNISATION DES STOCKS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU

provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables " et que, selon l'article 38 du même code : " ... 3 ... les stocks

d'exploitation d 'éléments de l'actif - Notion d'élément d'actif - Cas d'un immeuble qui constituait l'essentiel de l'actif immobilisé d'une société et dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts, qui définit le bénéfice net imposable des entreprises industrielles et commerciales, les stocks