CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DE MARAIZE A ETE AUTORISEE, PAR UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le litige porte uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de

des servitudes maintenues ou créées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 69 ares 80 centiares classée en classe V dans la catégorie "terres

X... ne peut utilement invoquer la circonstance que la commission départementale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES DE TERRE

Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui dans le périmètre

AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES ; - 2.

Jacques et Philippe X..., l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 6 hectares 6 ares 30 centiares de terres sises à Morvillers-Saint-Saturnin, en sus des surfaces

Considérant que la commission départementale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de reconnaître aux terres une valeur de productivité réelle différente selon la date à laquelle

. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - Classement des terres - Prés d'embouche.

. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.

. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.