. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

CETAT08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Prise en compte du temps de stage dans les chantiers de jeunesse.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

à temps plein d'un poste d'assistant pourvu par un praticien exerçant à temps partiel "ce dernier peut opter pour l'exercice de ses fonctions à temps plein ou pour le maintien d'une activité à temps partiel

." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires : "A l'issue de la période de travail à temps

a annulé, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, l'arrêté du 15 octobre 1991 du maire de Saint-Julien de Vouvantes lui accordant une bonification indiciaire de 15 points majorés pour les 50 % du temps

à temps partiel et le temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée effective ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société

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, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 août 2000, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre

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