procede a une evaluation exageree des revenus fonciers dont s'agit en les fixant a 50 f par an et par hectare; Considerant qu'il resulte des elements d'appreciation fournis par l'enquete contradictoire ordonnee

Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnés

CETAT18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.

. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

TEYSSERE X... A LA DESTRUCTION DE SA PISCICULTURE DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX DE L'ECHEZ PAR LES DEVERSEMENTS DES EGOUTS DE LA VILLE DE TARBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire - Responsabilités respectives du président et du directeur

le refus de séjour du 15 octobre 1993 uniquement motivé, comme il a été dit ci-dessus, par le refus d'une autorisation de travail opposé le 12 août par le directeur départemental du travail, pour ordonner

décharge d'objets et de résidus de toute sorte, d'autre part par l'existence et le mauvais entretien d'ouvrages publics appartenant à la ville de Marseille, notamment le barrage PUGETTE et le pont TEISSEIRE

ENFANTS, CES FAITS N'ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA GENDARMERIE QUE LE 9 OCTOBRE 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT, ANTERIEUREMENT AU 7 OCTOBRE 1969, D'ORDONNER D'OFFICE LE PLACEMENT

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 avril 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [art. L 221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Absence.

IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU MAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 480-2, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'ORDONNER

LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER

PRESENTE L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR ETRE TITULARISE DANS LE CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE

Y... correspondent à ceux du signalement sur lequel le consul général de France à Alger s'est fondé pour refuser la délivrance du visa sollicité, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit au ministre des

leur nature, communiquées au juge administratif par l'administration ; Considérant que, l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les éléments fondant la décision attaquée, il y a lieu d'ordonner

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE

. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.