jugement en date du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Verson

X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 3 juillet 1996, présentée par Mme Véronique X... ; Mme Véronique X... demande : 1°) d'annuler la décision implicite

Pascal B... et de Mme Véronique Z..., épouse Y... est rejetée. Article 2 : Mme Colette E..., veuve Z..., Mme Bernadette Z... et son époux M. Jean-François C..., M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon

Jacques A..., ayant élu domicile auprès de la SCP Delaporte-Briard, ... ; Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M.

JOSEPH , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSANO X...

Y, Mme Michèle Z, Mme Véronique A, M.

Marcel , de Mlle Chelsea B, de Mlle Madison B, de Mme Estrella Véronique et de Mme Muriel B ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice: 1.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Véronique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Bonnard, à Vernon (27200) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Münich a refusé de délivrer à M.

SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION AVEC L'INTENTION DE SE RENDRE AU PORT OSTREICOLE DU VERDON

d'aménagement foncier a décidé que la partie de la parcelle ZS 1 comprise dans l'extension du périmètre de remembrement de la commune de Saint-Loup-des-Chaumes sur le territoire de la commune d'Uzay-le-Venon

le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la société Alpes Durance Verdon

X..., demeurant Résidence Le Bel Isle à Vernon (27200) et la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE", dont le siège est ... (27950) Saint-Marcel ; M.

tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991, par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron

Y... à Beaumont-en-Véron le 23 janvier 1986 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M. Philippe XI..., Mme Ghislaine XC..., M. Charles-Henri B..., Mmes Marguerite XL..., Françoise X..., M.

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 517° Régiment du train, quartier Fieschi à Vernon (27207) ; Mme X...