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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029835115

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

en biens divers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882511

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Il soutient que : - le décret n'est pas suffisamment motivé ; - le décret n'est pas conforme à la version qui avait été soumise au conseil général ; - le critère démographique sur lequel s'est fondé le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039104863

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659630

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490473.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

provenant du territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, conclu entre celle-ci et la société Cydec le 18 juillet 2023, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de communiquer une version

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450490.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " () / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838872

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Délai de trois jours entre la convocation et la réunion (article L.121-10 du code des communes dans sa version

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053667860

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

. - REPORT D’IMPOSITION EN CAS D’APPORTS DE TITRES – CONDITION TENANT À CE QUE LA SOULTE N’EXCÈDE PAS 10% DE LA VALEUR NOMINALE DES TITRES REÇUS (ART. 150-0 B TER DU CGI, DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807340

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

A, ressortissant russe d'origine tchétchène, a donné une version des faits au soutien de sa demande d'asile très substantiellement différente de celle présentée devant l'Office français de protection des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032261

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

par les éditeurs de services de télévision : « Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323655

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

qui lui était soumis que le projet de la SCI entrait dans un des cas d'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement prévus par l'article 1585 C du code général des impôts dans sa version

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450220.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632005

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, dans leur version

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

d'enjoigne à la Polynésie française de lui communiquer la fiche de poste du responsable de la STG et le document unique d'organisation et de gestion de la direction de la santé concernant la STG dans leur version

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises, publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, énonce, dans ses versions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

articles 3 et 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans ses versions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

août 2021 confortant le respect des principes de la République et, sous le n° 461803, le décret du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, dans sa version

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 824-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux

Source officielle