d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions de la demande tendant à la rectification du procès-verbal

n° 17MA04873 du 21 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à voir réparé le préjudice né de l'altération du système de ventilation

Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal

QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL CI-DESSUS ANALYSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS LA VENTILATION DES DEPENSES

du dossier en écartant la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors que le litige portait sur une question de fait relative à la ventilation

DANIEL X..., DEMEURANT A BELMONT DOUBS VERCEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE SON

André A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administratif de Rennes a annulé la décision du 8 octobre 2003 de la directrice du centre de traitement du courrier de Saint-Brieuc ordonnant à Mme Brigitte A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation

Michel A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Thierry A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Gilbert B d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Thierry A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Alain A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Guy A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL

. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.