A RENNES ILLE ET VILAINE , M. X... PIERRE ET MME X...

de la requête de l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE".

. ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine

B et la société La Métrie contre ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu en conséquence de statuer sur les conclusions du département d'Ille-et-Vilaine tendant à être mis hors de

Vu la requête en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général

GAY DEMEURANT RESIDENCE LA BAIE RUE FABRE A DINARD ILLE-ET-VILAINE ET DANIEL GAY DEMEURANT RESIDENCE DE LA BAIE RUE FABRE A DINARD, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

X... de Garat : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE s'est désisté purement et simplement de son recours formé contre le jugement du 28 novembre 1985 du tribunal administratif

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.

l'arrêté du 28 juin 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine nommant M. de Saint-Jean président de la Fédération départementale d'Ille-et-Vilaine pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 1979 ; Vu les

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 62 506 et 78 293 du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Le département d'Ille-et-Vilaine relève appel de cette ordonnance. 3.

La fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 juillet 2024 précitée.

de Mme X... dirigées contre le jugement attaqué en tant que, par son article 1er, il avait déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre cette décision sont devenues

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE représenté par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement.

départementale d'aide sociale d'Ille-et-Vilaine rejetant leur demande d'annulation de la décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2004 mettant à la charge de Mme A la

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, et tendant

JEAN-MARIE , DEMEURANT AU LIEU-DIT "LE FOUR RICHARD" A SAINT-SERVON-SUR-VILAINE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL