. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Construction édifiée dans un " jardin familial ".

Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.

Y... son retour au Zaïre est inopérant ; qu'il en résulte que M.

60-04-01-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Voie publique édifiée en remblai à proximité d'une maison d'habitation

relevant d'une part "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits invoqués qui se seraient passés au Zaïre

Y..., X..., l'épouse et trois enfants mineurs de l'intéressé résidaient au Zaïre, pays dont le requérant possède la nationalité ; qu'il suit de là que M.

protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 1987 avec sa fille aînée née au Zaïre

requêtes de M. et Mme Y..., de nationalité angolaise, sur la seule circonstance qu'il ne ressortait pas du dossier que les requérants n'auraient pu conserver la qualité de réfugiés angolais résidant au Zaïre

D'OCCUPATION DES SOLS ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE, PORTE SUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EDIFIE

Badr-Eddine X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Nasr Eddine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... s'est uniquement prévalu, devant la commission des recours, des poursuites judiciaires dont il aurait fait l'objet au Zaïre à la suite de la disparition d'une partie du bétail de l'exploitation appartenant

elles ont la nationalité ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en estimant que les allégations du requérant quant aux persécutions qu'il aurait subies au Zaïre

X... ne saurait utilement soutenir que les décisions attaquées le contraindraient à retourner au Zaïre et violeraient de ce fait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'un étranger ; Considérant que la circonstance que le requérant ait un travail est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré des risques qu'il courrait s'il retournait au Zaïre

X..., dans les termes où il est rédigé, doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, le Zaïre, et si le requérant fait état des risques qu'il encourrait

Eddine X..., demeurant ... ; M.

Djamel Eddine X..., demeurant chez M. Farid X..., 6, Square des Pervenches à Montgeron (91230) ; M.

Considérant que l'arrêté attaqué ne mentionne pas vers quel pays Mlle Z... doit être reconduite ; que, dès lors, l'unique moyen de sa demande tiré des risques qu'elle courrait si elle devait retourner au Zaïre

matérielle portant sur la date du délibéré n'est pas de nature à en affecter la régularité ; que la commission après avoir analysé les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été recherché au Zaïre