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11 746 résultats pour « absence d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279032

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942910

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

) ; Considérant, en premier lieu, qu'en écartant comme termes de comparaison pour un hôtel Campanile situé à Bagnolet des locaux-types au motif de l'absence d'analogie entre la situation économique de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020084

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Acte par lequel les autorités nationales

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007935799

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Modification d'un plan d'occupation des sols - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221936

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

tous autres actes interruptifs de la prescription

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En vertu de l'article 324 AC de cette même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216431

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

En l'absence d'actes de l'espèce, la valeur locative est déterminée par la méthode d'évaluation directe : - évaluation de la valeur vénale foncière du bien, - détermination du taux d'intérêt, pour chaque

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615222

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

FAIT DE SON ACCEPTATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, D'UNE TRAITE DE 30.000.000 ANCIENS FRANCS, LE 28 DECEMBRE 1953, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869197

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

de principe pour qu'un bien immobilier fasse partie du domaine public ferroviaire, n'entraînaient pas, par elles-mêmes, une modification du caractère des biens apportés à Réseau ferré de France, en l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296320

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

. ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007790359

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

(1). | 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Délimitation de la superficie et du périmètre d'une zone d'aménagement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652090

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

[2],RJ1 Fonctionnement défectueux du service - Absence - Acte de soin courant aux conséquences graves.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007973603

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis rendu par

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020926

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

référé engagée ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la contestation formée par Mme X... au titre du contentieux du recouvrement devant le trésorier-payeur général était, en l'absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381715

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

prévue par le 3° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux commerciaux ; qu'il a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de rechercher un acte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935281

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

d'un organisme collégial à compétence nationale - Absence - Acte non réglementaire d'un ministre - Note pédagogique attribuée à un professeur agrégé de l'enseignement du second degré. | 17-05-02-07 COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869202

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : En l'absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330290

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe à ce code : En l'absence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Source officielle

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