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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279032
25 mai 2007
du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942910
6 décembre 2011
) ; Considérant, en premier lieu, qu'en écartant comme termes de comparaison pour un hôtel Campanile situé à Bagnolet des locaux-types au motif de l'absence d'analogie entre la situation économique de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020084
10 janvier 2001
01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Acte par lequel les autorités nationales
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007935799
30 septembre 1996
54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES -Modification d'un plan d'occupation des sols - Irrecevabilité
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221936
24 novembre 2006
tous autres actes interruptifs de la prescription
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
En vertu de l'article 324 AC de cette même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216431
15 juin 2005
En l'absence d'actes de l'espèce, la valeur locative est déterminée par la méthode d'évaluation directe : - évaluation de la valeur vénale foncière du bien, - détermination du taux d'intérêt, pour chaque
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615222
30 mai 1973
FAIT DE SON ACCEPTATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, D'UNE TRAITE DE 30.000.000 ANCIENS FRANCS, LE 28 DECEMBRE 1953, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN L'ABSENCE
CETAT:CETATEXT000020869197
24 juin 2009
de principe pour qu'un bien immobilier fasse partie du domaine public ferroviaire, n'entraînaient pas, par elles-mêmes, une modification du caractère des biens apportés à Réseau ferré de France, en l'absence
CETAT:CETATEXT000023296320
23 décembre 2010
. ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible
SECTION
CETAT:CETATEXT000007790359
22 juillet 1992
(1). | 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Délimitation de la superficie et du périmètre d'une zone d'aménagement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652090
22 décembre 1976
[2],RJ1 Fonctionnement défectueux du service - Absence - Acte de soin courant aux conséquences graves.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007973603
17 novembre 1997
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis rendu par
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020926
15 juin 2001
référé engagée ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la contestation formée par Mme X... au titre du contentieux du recouvrement devant le trésorier-payeur général était, en l'absence
CETAT:CETATEXT000020381715
11 mars 2009
prévue par le 3° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux commerciaux ; qu'il a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties de rechercher un acte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007935281
6 mai 1996
d'un organisme collégial à compétence nationale - Absence - Acte non réglementaire d'un ministre - Note pédagogique attribuée à un professeur agrégé de l'enseignement du second degré. | 17-05-02-07 COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000020869202
5 juin 2009
d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : En l'absence
CETAT:CETATEXT000022330290
31 mai 2010
fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe à ce code : En l'absence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130
30 janvier 2025
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
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