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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007661830
5 octobre 1977
DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES, LA
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006185
30 mai 2007
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par décret du 20 août 2004 réformant la procédure civile, le pouvoir réglementaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637588
23 février 1968
CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Stipulations de la convention
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CETAT:CETATEXT000008051242
21 novembre 2001
objet ; Considérant que le décret contesté, portant approbation d'une convention signée entre l'Etat et une société concessionnaire d'autoroute ainsi que du cahier des charges, n'a pas le caractère d'un acte
CETAT:CETATEXT000007641801
23 janvier 1970
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647048
18 mars 1977
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE [1] La
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CETAT:CETATEXT000007947720
10 mars 1997
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte illégal - Date à laquelle doit être appréciée
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CETAT:CETATEXT000007904219
20 novembre 1995
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS
CETAT:CETATEXT000033191656
3 octobre 2016
n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes
CETAT:CETATEXT000007641177
24 juin 1970
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à
CETAT:CETATEXT000007640859
3 mai 1968
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Entrée en métropole des rhums et tafias - Décret du
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CETAT:CETATEXT000007655614
1 octobre 1976
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création de zones protégées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815846
24 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000007643359
10 mai 1974
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - Taux d 'abattement pour vétusté
CETAT:CETATEXT000007683299
25 avril 1979
ATTAQUEE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 AVRIL 1978 RAMENE DE 1,74 A 1,73 A COMPTER DU 20 FEVRIER 1978 ; QUE LES DEUX DERNIERES DECISIONS PRESENTENT, COMME D'AILLEURS CELLE DU 27 MARS 1974, LE CARACTERE D'ACTES
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CETAT:CETATEXT000007726504
16 décembre 1987
17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Notion d'acte d'un
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CETAT:CETATEXT000007658054
22 juillet 1977
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Statut des maîtres d'internat. | 30-01-02 ENSEIGNEMENT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007904970
27 novembre 1995
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS
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