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8 230 résultats pour « acte règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661830

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES, LA

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006185

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par décret du 20 août 2004 réformant la procédure civile, le pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637588

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Stipulations de la convention

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051242

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

objet ; Considérant que le décret contesté, portant approbation d'une convention signée entre l'Etat et une société concessionnaire d'autoroute ainsi que du cahier des charges, n'a pas le caractère d'un acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641801

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647048

Admin. suprême

18 mars 1977

18 mars 1977

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE [1] La

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947720

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte illégal - Date à laquelle doit être appréciée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904219

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191656

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641177

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640859

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Entrée en métropole des rhums et tafias - Décret du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655614

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création de zones protégées

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365265

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815846

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643359

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - Taux d 'abattement pour vétusté

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683299

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

ATTAQUEE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 AVRIL 1978 RAMENE DE 1,74 A 1,73 A COMPTER DU 20 FEVRIER 1978 ; QUE LES DEUX DERNIERES DECISIONS PRESENTENT, COMME D'AILLEURS CELLE DU 27 MARS 1974, LE CARACTERE D'ACTES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726504

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Notion d'acte d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658054

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Statut des maîtres d'internat. | 30-01-02 ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904970

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS

Résumé IA — à vérifier

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