permis de construire précise que ce dépassement de la hauteur, limitée à neuf mètres par l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sols, a été admis par le permis litigieux, à titre d'adaptation

68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Portée - Adaptation mineure - Notion - Appréciation

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEROGATION A L'EXCEPTION DES ADAPTATIONS

des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

limite séparative, d'une habitation à 66 mètres de l'alignement de la R.N.9 ; qu'à supposer même que la configuration de la parcelle appartenant aux époux X... ait été susceptible de justifier des adaptations

alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations

des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire" ; Considérant que le ministre de la justice a pu légalement apporter à la consultation engagée sur le fondement de ces dispositions des adaptations

des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

PERMANENTE SOIT PENDANT DES PERIODES OU A DES JOURS DETERMINES, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE RUES ET PLACES DE PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION A ETE ADAPTEE

, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée

BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché conclu le 23 mai 2016, selon une procédure adaptée

déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin n° CT27-6a-2016 du 31 mars 2016 portant adaptation

annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 13 du règlement de l'établissement public départemental d'éducation spéciale, de formation adaptée

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

été délivré pour une hauteur hors tout de 10,40 mètres ; Considérant que si l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1982 accordant le permis de construire litigieux précise que celui-ci est délivré par adaptation

des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations

figurant dans la demande de permis présentée par M. et Mme Y..., la superficie du terrain concerné par leur demande est de 245 m2 seulement ; que si M. et Mme Y... soutiennent qu'il s'agirait d'une adaptation