la campagne POSEI 2020 et de la décision n° DIVA/FP/2020-560 non datée en tant que le directeur de l'ODEADOM l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 193 432,83 euros au titre du premier semestre

qu'aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

; Considérant qu'après avoir écarté comme non probante la comptabilité de M. et Mme X..., l'administration a reconstitué leur chiffre d'affaires à partir notamment des données figurant dans un agenda

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Y. , ONT ETE MISES SOUS SEQUESTRE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1945, PRONONCANT LA CONFISCATION GENERALE DES BIENS DE M.

, cinq unités d'enseignement et un module professionnel, affectés chacun d'un coefficient 1, pour le deuxième semestre, sept unités d'enseignement et trois modules professionnels, affectés chacun d'un

égal de représentants de l'Etat, des employeurs et des ouvriers dockers ; que si, aux termes de l'article L.521-8 : "Toutes les dispositions sont prises pour que, sur le total des vacations de chaque semestre

X... , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE SOMME COMME AYANT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE EN 1968 ET A NOTIFIE A M

qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la méthode retenue par l'administration pour reconstituer le chiffre d'affaires des ventes n'était pas radicalement viciée dans son principe

compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations

APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1965 ET 1966, D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE CHACUNE DE CES ANNEES A DEPASSE LE CHIFFRE

Vignau que sur le maintien de ce droit ; Sur l'existence du droit fondé en titre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moulin Vignau, qui a fait l'objet d'un acte d'inventaire et de séquestre

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction relative à la mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2ème semestre

à ne pas s'établir en France, le ministère des affaires étrangères est disposé à examiner favorablement une demande tendant à la délivrance d'un visa de circulation permettant de séjourner chaque semestre

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que, si la commission départementale des impôts a formulé un avis sur le différend qui opposait l'administration

contrôle des connaissances en "organisation et méthodes industrielles" au cours de la scolarité de troisième année en 1992-1993, matière qui n'a donné lieu à aucun travail dirigé au cours du premier semestre

A de la méconnaissance par l'administration de son interprétation contenue dans la documentation administrative de base 4 G-2334 n° 6 selon laquelle l'enregistrement global des recettes en fin de journée

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EUROPE EXPANSION, a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête

du tribunal de grande instance de Troyes, par ordonnance du 6 février 2002, la consignation des loyers mensuels entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Aube, constitué séquestre

Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B....