X n'a, dans le délai de recours contentieux, contesté cet arrêté que par des moyens de légalité interne ; que le moyen jugé à tort inopérant par la cour administrative d'appel, invoqué pour la première

suivante : M. et Mme A G, Mme H E, Mme B C ainsi que Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré

des 23 février et 18 mai 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. (...) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans

Article 2 : La décision en date du 14 octobre 1991 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est déclarée non avenue.

Par un arrêt n° 21VE01200 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel formé par la commune de Draveil, annulé ce jugement.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00BX00703-03BX02439 du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

de Versailles, statuant sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, a déclaré

irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 3 février 2000 statuant définitivement sur les comptes de 1991 à 1996

D a acquis le 26 mai 2005 le terrain d'assiette du projet, en se réservant la faculté de déclarer command, puis déclaré que cette vente avait été faite pour la compte de la SNC LIDL, laquelle a accepté

Par un arrêt n° 22TL21116 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Regardant à bon droit cette déclaration d'appel comme constituant un pourvoi en cassation, la cour l'a transmise au Conseil d'Etat.

Par un arrêt n° 19LY01419 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon d'une part, en ce qu'il ne fait pas droit au recours en déclaration

, ont été à bon droit rejetés par le tribunal administratif comme tardifs et, par suite, irrecevables ; que ces moyens présentés à nouveau en appel, dans un mémoire d'ailleurs tardif, sont eux-mêmes irrecevables

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que dès lors M.

Par un arrêt n° 21DA02274 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 21NC01471 du 30 juin 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'appel présentée par le syndicat CGT Schindler comme irrecevable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du

jusqu'à la clôture de l'instruction tout moyen de cassation ; qu'il en est de même lorsqu'une cour administrative d'appel ayant, à tort, statué sur un appel, présenté dans le délai et motivé, d'un jugement