X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1986, par lequel le maire

X... ainsi qu'un panneau mentionnant "sens interdit, sauf riverains" à l'entrée de la rue ; que dans ces conditions, le maire de Pfastatt a pris les mesures nécessaires pour assurer efficacement la sécurité

Vu le mémoire sommaire, enregistré le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GARCHES demande

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme B

de Gevry a mis fin à ses fonctions de secrétaire de mairie et, d'autre part, à ce que la commune de Gevry soit condamnée à lui verser un franc symbolique de dommages-intérêts ; 2°) d'annuler, pour excès

Par un arrêt n° 23MA01513 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Biot, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de la demande de première instance

, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°,

de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; 2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées sur ce point par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre

Par un arrêt n° 20VE01454 du 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Beauchamp contre ce jugement.

Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 8 juin et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 3 janvier 2002

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

626 euros, outre les intérêts à compter du 13 octobre 2003 et les intérêts capitalisés à chaque échéance annuelle à compter du 14 octobre 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des consorts

COMMUNE DE BOBIGNY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mai 1993, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice et tendant

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 18 septembre 1989, le maire de Saint-Cyr-en-Val (Loiret) a interdit la circulation aux véhicules automobiles et aux motocyclistes

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Meudon le

A a interjeté appel de ces jugements devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que, par un arrêt rendu le 30 mai 2006, la cour, après avoir joint les recours de M. A, les a rejetés ; que M.

A a interjeté appel de ces jugements devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que, par un arrêt rendu le 30 mai 2006, la cour, après avoir joint les recours de M. A, les a rejetés ; que M.

Par un arrêt nos 19BX04489, 19BX04625 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les appels formés contre ce jugement, d'une part, par la communauté de communes Jalle Eau Bourde