Pour l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " (...) est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles et d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail

le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

209 quater A et B du code général des impôts que le régime d'imposition atténuée que ces articles prévoient au profit des entreprises de construction visées par eux ne peut s'appliquer que dans le cas

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime

3 du jugement susmentionné ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-3 du code général des impôts, dont la rédaction applicable aux faits de la cause est issue de l'article 31-I de la

256-I, du d) du 1° de l'article 261-C et de l'article 260-B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d

que tel ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française]

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

263 DU CODE PRECITE : "1.

puis, à compter de 2009, du revenu de solidarité active ; qu'en vertu des dispositions successives de l'article R. 262-37 et R. 262-44 du même code, le bénéficiaire de ces allocations est tenu de faire

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Prise