. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues

sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ; qu'il retient, d'autre part, que, compte tenu des motifs pour lesquels l'article 34 de la loi de validation a été adopté, ce

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 121-15 et L. 121-26 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DECRET N 77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVU A L'ARTICLE

soit accordé, outre le congé administratif dont peuvent bénéficier les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, le congé annuel prévu au bénéfice des fonctionnaires en activité par l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Sont intégrés

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 34-4 de la loi n° 84-16 du

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 34 de la loi n

prestations est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article

L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 340997 du 22 septembre 2010 par