L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête d'appel au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : " - en l'état du droit issu de l'article

Y... tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet

dans laquelle se trouve inclus le terrain d'implantation des panneaux litigieux, doit être regardée comme ayant été classée en zone ND en raison de la qualité du site ; Considérant qu'aux termes de l'article

, 42, 45 et 46 du décret du 29 octobre 2020, la fermeture des restaurants et débits de boisson étant prévue par l'article 40 de ce même décret.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date de l'introduction de la requête de Mme X..., la requête des parties

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 30 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des

des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance, leurs fonctions en rapport avec l'organisation" ; que si dans son paragraphe 3 le même article 40 laisse à un

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les

D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS

toute nouvelle admission d'établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à la participation à l'exécution du service public hospitalier : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

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de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 40 du même décret : "Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de

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Côte d'Azur, ainsi que le décret du 20 février 2023 portant nomination et affectation de Mme D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

C A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

l'université de Dijon, ainsi que le décret du 6 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme A B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article