date du 1er juin 1984 dispose en son article 1er que : "Conformément à l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié, l'autorisation d'ouverture du camping "Les sables d'or", situé à Agde et

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

) ; Considérant que sur la base d'un procès-verbal de constatation d'infractions au code de l'urbanisme dressé le 7 juillet 2011 et sur le fondement du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 de ce même code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (...)

places à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................

de l'article R. 822-5 du même code.

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 29 juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société Orange.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 30-1 du code rural "au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 247 du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge du paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du ménage auquel elle était solidairement obligée en vertu de l'article 1685 du code

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

(2021/C) (ex 2020/FC) ; - la décision (UE) 2025/892 de la Commission européenne du 31 octobre 2024 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 137

L. 911-4 et suivants du code de justice administrative et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Le pourvoi de la commune de Fontainebleau doit être regardé comme dirigé contre l'article 1er de cet arrêt.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 78 347,60 F que l'Etat a étécondamné par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 février

1931 du code général des impôts alors en vigueur, d'une réclamation au directeur régulière au regard des prescriptions du 1. de l'article 1934 du code général des impôts également applicable à ladite

d'exercer la médecine pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 72-