Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des

L. 522-1" ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 précité, la demande de M.

Mme A...tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de cette décision.

395 et 506 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 522-5 (alinéa 3) ; - Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

X sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En

En vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application de des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Articles 524, 528 et 534 du Code de l'Administration communale - Révocation

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 et du deuxième alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Christophe X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

L. 522-1 du même code disposent : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 521-8 ; Vu l'ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, notamment son article 8 ;

R. 522-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1

A...B..., ressortissant algérien né le 5 août 1982, sur le fondement des articles L. 522-1, L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif notamment qu'il

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

L. 522-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

12 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 522-1. " En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 521-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-3