L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; LE CODE DE COMMERCE ; LE CODE GENERAL DES

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

établie au titre de l'année 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

édicté par l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; Considérant, en deuxième lieu, que si la loi programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon

un revenu distribué pour l'imposition à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 108, est

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 67-2 bis du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, issu du décret n° 70-563 du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été sur

X... la somme de 1 500 F au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Aux termes des dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. ET MME X...

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi °n 67-563 du 13 juillet 1967 : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire

R. 561-10-1 du code de l'environnement afin de modifier le classement du secteur dit du Fond des Airs " dans le délai d'un mois, sous astreinte.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : " ...

du travail ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet