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52 135 résultats pour « article 931 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194295

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194300

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150031

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033222598

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Le premier alinéa de l'article R. 931-3 du même code précise : " Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006104

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

les entreprises relevant de leur champ d'application ; qu'au nombre des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009, figurent les "institutions de prévoyance" visées à l'article L. 931-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471844.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

, de prononcer " la suspension des procédures en cours " et, à titre subsidiaire, de prononcer une astreinte en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative pour l'exécution de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406457

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

conclusions tendant à la condamnation de France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er août 2006 : Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896406

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Hocq, spécialisée dans la fabrication d'emballages en bois, les fonctions de directeur technique de la production, a bénéficié, à compter du mois de mars 1985, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730411

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 9313 du code de justice administrative: « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238768

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940976

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat soutient qu'il n'y a pas lieu de prononcer d'office une astreinte en application de l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406438

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose que : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255140

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

cas de difficulté d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, de saisir, s'il s'y croit fondé, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat par application de l'article

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468671.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738751

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

931 ; Considérant que, selon l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ; Considérant que dans sa requête dirigée contre

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262858

Admin. suprême

20 février 2015

20 février 2015

C...a saisi le 8 janvier 2013 la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, afin de lui signaler les difficultés qu'il

Source officielle