à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

, notamment son article 110 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations Me Foussard,

René XC..., demeurant ... ; - n° 113 662, présentée par M. E. XB..., demeurant ... ; - n° 113 663, présentée par M. Jean-Pierre XK..., demeurant ... ; - n° 113 666, présentée par M.

Vu, 1° à 11°) les requêtes enregistrées le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 001, présentée par Mme P..., demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze

L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1" ; Considérant, en premier lieu, que le terrain dont M.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Pierre D..., demeurant ... ; - n° 113 236, présentée par M. Jean-François XV..., demeurant ... ; - n° 113 237, présentée par M. Serge XH..., demeurant ... ; - n° 113 239, présentée par M.

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-3 du code des assurances, dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis

Article 2 : Les articles 2 à 4 de la décision n° 1143 du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins sont annulés.

, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 421-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

X..." dans la requête n° 116 294 et la société anonyme "PARKE-DAVIS" dans la requête n° 116 295 sont représentées chacune à l'instance par son président-directeur général ; qu'il résulte de l'article 113

Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code.

sens de l'article 2044 du code civil.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui

une faute passible d'une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie ; Considérant