X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

référence, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Considérant, d'autre part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation

de l'article 150 D : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) Aux terrains à usage agricole ... lorsque

X... tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A ne justifiait pas que ses parents fussent dans le besoin ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « L'impôt sur le

Jérôme X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve

150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la

153 du code de la nationalité française ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la

LE PREVOYAIT UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES

par la Constitution du XV du 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts.

prévoit l'article L. 153-14.

Bec ; que, dès lors, Mme Henriette X... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général

Gilles X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve

A..., A RAISON DE CETTE VENTE, A L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1991 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

; - d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7 et L. 151-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du classement